Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R4131-10 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. R11 > >
> - Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 > > Art. 5, Sct. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Sct. CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ORGANISME INTERNATIONAL ADMIS A L'ACADÉMIE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Art. 20, Art. 22, Art. 23 > >
> - Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 > > Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
> - Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 > > Art. 13, Art. 14, Art. 17 > >
> - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 > > Art. Tableau VII bis > >
> - DÉCRET n°2014-639 du 18 juin 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
II. - Les dispositions modifiées par les 6° et 7 du I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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