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Section 1

Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

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JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 3

Article 3

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.