En vigueur depuis le 31 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.