En vigueur depuis le 31 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la culture sont chargés de faire respecter ce décret.
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.