Décret n°2025-1013 du 29 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Responsabilités partagées en matière de commerce extérieur

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Économie partagent la responsabilité des services économiques à l'étranger, avec le soutien de la direction générale du Trésor et des douanes.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance