Décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les responsabilités du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice supervise plusieurs directions et missions liées à la sécurité, la cohésion sociale et la protection des femmes.

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

  • de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025