Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Responsables et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il entrera en vigueur.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance