Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre délégué
Résumé Le ministre délégué peut signer des documents importants pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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