Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du ministre délégué

Résumé. Ce décret définit les rôles et responsabilités d'un ministre délégué aux affaires internationales et aux investissements durables.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 (Rôle de l'Agence française de développement dans l'aide au développement) et R. 515-7 (Rôle du conseil d'orientation stratégique de l'AFD) ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 (Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale) modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 (Organisation des services économiques à l'étranger) relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de francophonie et de partenariats internationaux

Résumé. Le ministre délégué s'occupe des affaires internationales et des investissements durables.

M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires en matière de francophonie et de partenariats internationaux, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'investissement solidaire et durable, de coopération culturelle, scientifique et technique et d'expertise technique internationale, que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il veille à favoriser, en lien avec les ministres concernés, la cohérence de l'ensemble des actions menées par le Gouvernement en matière d'investissement solidaire et durable et de partenariats internationaux, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux.
Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier (Rôle du conseil d'orientation stratégique de l'AFD), et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué utilise les ressources du ministère pour travailler.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents pour le ministre des affaires étrangères.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres dans l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,

Thani Mohamed Soilihi

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4