Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs au secrétaire d'État
Résumé Le secrétaire d'État peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur pour des questions importantes.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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