JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Article 2

Article 2

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Attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur

Résumé Le secrétaire d'État utilise les ressources du ministre de l'intérieur pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.