Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
1 version