Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre délégué peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
1 version