Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux attributions du ministre délégué à la sécurité du quotidien
Résumé Le ministre en charge de la sécurité quotidienne peut utiliser les services du ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
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