Décret n°2024-98 du 9 février 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 février 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué, et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Source : Légifrance