Décret n°2024-960 du 28 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance