JORF n°0034 du 10 février 2024

Décret n°2024-96 du 8 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son article 33 ;

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4251-1 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 17 août 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 octobre 2023 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 8 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Un décret modifie les règles pour les physiciens médicaux et ajoute de nouveaux articles dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Missions et conditions d'intervention du physicien médical > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4251-1, Art. R4251-1-1, Art. R4251-1-2, Art. R4251-1-3, Art. R4251-1-4 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Des changements ont été faits dans les règles pour les pharmaciens et les spécialistes en physique médicale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4422-3 > >

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Article 3

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin