Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024

Article 9

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Article 9

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Publication et Exécution

Résumé. La ministre de la Santé doit s'assurer que ce décret est publié et appliqué.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance