JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Article 2

Article 2

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Mise à jour du montant du minimum garanti

Résumé À partir du 1er novembre, le minimum garanti sera de 4,22 euros en France et dans certaines îles.

A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.