Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Montant du minimum garanti

Résumé. À partir du 1er novembre 2024, le minimum garanti passe à 4,22 euros dans certaines régions.

A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Source : Légifrance