Décret n°2024-950 du 23 octobre 2024

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'écologie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance