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Décret n°2024-950 du 23 octobre 2024

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du Premier ministre et de la ministre de l'écologie

Résumé. Le Premier ministre est responsable du groupe Défense conseil international, et la ministre de l'écologie doit appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 (Décret sur les missions du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Compétence du Premier ministre pour le groupe Défense conseil international

Résumé. Le Premier ministre gère tout ce qui concerne le groupe Défense conseil international.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'écologie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Décret n°2024-950 du 23 octobre 2024
Article 1
Article 2