Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique
Résumé Le ministre de la santé fait un rapport annuel au Conseil sur la mise en œuvre de certaines règles du code de la fonction publique.
Le ministre chargé de la santé présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
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