Créé le 19 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture
Résumé. La ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.