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Décret n°2024-93 du 8 février 2024

relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime

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Simplification de l'accès aux BTS pour les bacheliers pros et techos

Résumé. Ce décret facilite l'accès des bacheliers professionnels et technologiques aux BTS et aux sections de techniciens supérieurs agricoles en simplifiant les conditions d'admission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), D. 331-64-1 (Avis du chef d'établissement sur l'orientation post-bac), D. 612-1-13 (Examen des candidatures sur Parcoursup), D. 612-1-21 (Création d'une commission régionale pour l'accès à l'enseignement supérieur), D. 612-1-23 (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur), D. 612-1-24 (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur) et D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 815-1 (Adaptation des formations agricoles en zone de montagne) et D. 811-137 (Le brevet de technicien supérieur agricole : une qualification professionnelle) à D. 811-143 (Précisions sur la formation des techniciens supérieurs agricoles) ;

Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 (Modification des règles du BTSA) relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2024,

Décrète :

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Nouvelle possibilité d'accès au BTS pour les bacheliers pros ou techos

Résumé. Les bacheliers pros ou techos peuvent demander une place en BTS si leur formation correspond et qu'ils n'ont pas eu d'offre d'admission.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'admission pour les bacheliers en sections de techniciens supérieurs agricoles

Résumé. Les conditions d'admission des bacheliers dans les sections de techniciens supérieurs agricoles sont simplifiées en supprimant les dérogations spécifiques pour les bacheliers professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Dérogation temporaire à la procédure nationale d'admission des bacheliers professionnels ou technologiques

Résumé. En 2024, les bacheliers pros ou techos peuvent être admis directement s'ils ont suivi une formation complémentaire et que leur établissement et le recteur sont d'accord.

A titre transitoire, pour la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 et organisée au titre de l'année 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 612-31 du code de l'éducation (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs), l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est positif. Elle est prononcée par le recteur de région académique. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte.

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Disposition transitoire pour les candidats au BTSA en unités capitalisables

Résumé. Les élèves peuvent encore obtenir leur diplôme selon les anciennes règles jusqu'à la fin 2024.

Les candidats préparant le brevet de technicien supérieur agricole suivant la modalité des unités capitalisables admis en formation antérieurement au 1er septembre 2023, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2024, obtenir le diplôme suivant la modalité prévue par l'article D. 811-160 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023.

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Modification de la date d'entrée en vigueur des règles du BTSA

Résumé. Les nouvelles règles pour le brevet de technicien supérieur agricole commencent à s'appliquer dès la rentrée scolaire prévue par chaque nouvel arrêté, mais au plus tard le 1er septembre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles des décrets de 2017 et 2019

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles des décrets de 2017 et 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Charges de mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture et la ministre de l'enseignement supérieur doivent appliquer ce décret.

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 10 février 2024

Décret n°2024-93 du 8 février 2024
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