JORF n°0033 du 9 février 2024

Décret n°2024-93 du 8 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 331-64-1, D. 612-1-13, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24 et D. 612-31 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 815-1 et D. 811-137 à D. 811-143 ;

Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de l'éducation

Résumé Des changements ont été faits dans les règles de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-31-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D331-64-1, Art. D612-31, Art. D612-32 > >

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3 modifiés

Article 2

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Modification d'un article du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 2 change une règle du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-138-1 > >

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Article 3

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Dérogation temporaire à la procédure nationale d'admission des bacheliers professionnels ou technologiques

Résumé En 2024, les bacheliers pros ou techos peuvent être admis directement s'ils ont suivi une formation complémentaire et que leur établissement et le recteur sont d'accord.

A titre transitoire, pour la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 et organisée au titre de l'année 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 612-31 du code de l'éducation, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est positif. Elle est prononcée par le recteur de région académique. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte.

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Article 4

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Disposition transitoire pour les candidats au BTSA en unités capitalisables

Résumé Les élèves peuvent encore obtenir leur diplôme selon les anciennes règles jusqu'à la fin 2024.

Les candidats préparant le brevet de technicien supérieur agricole suivant la modalité des unités capitalisables admis en formation antérieurement au 1er septembre 2023, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2024, obtenir le diplôme suivant la modalité prévue par l'article D. 811-160 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023.

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Article 5

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Modification du décret n°2020-687

Résumé L'article change les règles d'un autre décret pour qu'elles soient à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Abrogation de dispositions spécifiques

Résumé Cet article efface certaines règles des décrets de 2017 et 2019.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-515 du 10 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >

> - Décret n°2019-227 du 22 mars 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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13 abrogés

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Article 7

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Charges de mise en œuvre du décret

Résumé Le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture et la ministre de l'enseignement supérieur doivent appliquer ce décret.

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau