En vigueur depuis le 13 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution du décret
Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.