Décret n°2024-927 du 10 octobre 2024

Article 3

Créé le 13 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des armées doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2024