Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er (Rôle du ministre auprès du Premier ministre en matière de finances publiques), le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour :
1° La préparation et l'exécution du budget ;
2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
3° Les douanes et droits indirects ;
4° La gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Le domaine ;
6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Attributions du ministre du budget et des comptes publics

Résumé. L'article 2 dit ce que le ministre du budget fait, comme gérer le budget, les impôts, les douanes, la comptabilité, les domaines et les pensions.

Au titre des attributions définies à l'article 1er (Rôle du ministre auprès du Premier ministre en matière de finances publiques), le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour :
1° La préparation et l'exécution du budget ;
2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
3° Les douanes et droits indirects ;
4° La gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Le domaine ;
6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance