Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités du ministre chargé du budget et des comptes publics

Résumé. Le ministre du budget s'occupe de la gestion des finances publiques et des achats de l'État.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance