En vigueur depuis le 12 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.