Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture
Résumé Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture doivent appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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