Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024

Article 3

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Article 3

I. - Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Attribution des compétences du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Résumé. Le ministre de l'agriculture contrôle plusieurs secteurs pour ses responsabilités.

I. - Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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