Décret n°2024-92 du 7 février 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2024

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit mettre en œuvre ce décret et le publier dans le Journal officiel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2024

Source : Légifrance