Décret n°2024-907 du 8 octobre 2024

Article 2

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Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance