Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection périodique des commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice sont inspectés régulièrement et de manière inattendue sur tous leurs travaux et comptes.
Les inspections périodiques concernent l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice y compris leurs activités accessoires.
Toute inspection périodique commence par une phase inopinée portant sur les éléments comptables selon le traitement automatisé des écritures comptables prévue à l'article 22.
Sauf circonstance exceptionnelle, la seconde phase est réalisée sur pièces et sur place par les deux inspecteurs membres de la profession.
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