Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

  • de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice contrôle des services de sécurité et de protection des femmes.

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

  • de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance