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Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024

relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'aide aux victimes et coordination interministérielle

Résumé. Ce décret organise l'aide aux victimes et la coordination entre ministres en cas de crises graves ou d'actes terroristes, tout en renforçant le contrôle des services de sécurité et de protection des femmes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 (Création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes) portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 (Création d'un comité pour l'aide aux victimes) portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;

Vu le décret du 5 septembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 septembre 2024 (Nomination et attribution de responsabilités ministérielles) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Rôle du Garde des Sceaux dans la coordination de l'aide aux victimes

Résumé. Le Garde des Sceaux aide les victimes et coordonne avec d'autres ministres en cas de crises graves ou de terrorisme.

Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, il veille à la mise en œuvre :

  • du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
  • du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice contrôle des services de sécurité et de protection des femmes.

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

  • de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  • de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3