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Décret n°2024-902 du 7 octobre 2024

portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du traité franco-kazakh

Résumé. Ce décret publie un traité entre la France et le Kazakhstan pour simplifier les règles juridiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 (Ratification de l'accord judiciaire franco-kazakh) autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2024

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Publication du traité d'entraide judiciaire entre la France et le Kazakhstan

Résumé. Le traité entre la France et le Kazakhstan va être publié au journal officiel.

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 octobre 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification des règles administratives

Résumé. Ce texte simplifie les règles pour rendre le droit plus accessible à tous.

Fait le 7 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

_

(1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2024.

_

En vigueur depuis le jeudi 10 octobre 2024

Décret n°2024-902 du 7 octobre 2024
Article 1
Article 2
Annexe