Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 10 juillet 1985
Résumé Un ancien décret est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 18.
1 version