Décret n°2024-9 du 5 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance