Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Délégation de pouvoirs par l'autorité de tutelle

Résumé. L'autorité de tutelle transfère certaines compétences à une intercommunalité après accord et avis.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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