Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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