Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes de remboursement des droits sur les alcools
Résumé Pour récupérer de l'argent sur les taxes payées sur les alcools, il faut demander aux douanes et montrer les ventes et la preuve que les taxes ont été payées.
Les demandes de remboursement des droits sur les alcools sont effectuées auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Sont joints à cette demande :
1° L'état récapitulatif des ventes prévu au 1° de l'article 12 pour les périodes au cours desquelles sont intervenues les opérations éligibles faisant l'objet de la demande ;
2° Toute preuve que le vendeur a supporté l'imposition au sens des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
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