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Décret n°2024-888 du 4 septembre 2024

modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

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Modification des règles de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants

Résumé. Ce décret met à jour les règles de recensement pour les petites communes, en ajustant leur calendrier d'enquête.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2023-1386 du 22 décembre 2023 (Changement de nom de certaines communes) portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 (Décret fixant les chiffres officiels de population pour l'application des lois) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 septembre 2024

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Modification d'un tableau annexé

Résumé. L'article 1 apporte des changements au tableau du décret du 23 juin 2003.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification du rythme des recensements dans les petites communes) à 6 (Restablissement de communes nouvelles et suppression de communes en 2023) suivants.

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Modification du rythme des recensements dans les petites communes

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants, en étalant les enquêtes sur plusieurs années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 15
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe
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Modification des dispositions du Décret n°2003-561 du 23 juin 2003

Résumé. Le décret de 2024 change une partie du décret de 2003 pour le rendre plus actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 15
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe
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Modification du décret du 23 juin 2003

Résumé. Un décret de 2024 change une annexe d'un décret de 2003 mais sans préciser quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 15
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe
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Modification de l'annexe du décret n°2003-561

Résumé. Cet article modifie l'annexe du décret de 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 15
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe
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Modification des dispositions du décret n°2003-561 du 23 juin 2003

Résumé. Cet article modifie un document ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. Annexe → Version 15
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 septembre 2024

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Charges exécutives pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2024

Décret n°2024-888 du 4 septembre 2024
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Article 6
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