Décret n°2024-879 du 19 août 2024

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques de 2024 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 (Avis suite à l'enquête administrative) au plus tard le 29 août 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 21 août 2024

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé. Les organisateurs doivent envoyer leurs demandes d'avis avant le 29 août, et l'administration doit répondre dans un mois.

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques de 2024 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article 3 (Avis suite à l'enquête administrative) au plus tard le 29 août 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques de 2024 comme grand événement) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2024

Source : Légifrance