Décret n°2024-879 du 19 août 2024

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.

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En vigueur depuis le 21 août 2024

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Compétence du préfet de police pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le préfet de police donne son avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.

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Source : Légifrance