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Livre III

DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

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Article 141

Déclaration de constitution de la société

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 140

Article 140

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Ces sociétés suivent les règles du code de commerce mais avec quelques différences.

Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre. Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre. Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.