Article 91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société en société d'exercice libéral
Résumé Transformer une société en une société d'exercice libéral nécessite une déclaration spécifique.
Toute transformation d'une société en une société d'exercice libéral est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 96.
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