Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du Garde des Sceaux en cas de prorogation de la société
Résumé Si une société est prolongée, un gérant doit le dire au Garde des Sceaux tout de suite.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
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