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Décret n°2024-871 du 12 août 2024

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019

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Publication officielle d'un accord avec l'Autorité bancaire européenne

Résumé. La France officialise un accord avec l'Union européenne pour permettre à l'Autorité bancaire européenne de travailler librement sur son territoire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 (Siège de l'Autorité bancaire européenne en France) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Publication de l'accord entre la France et l'Autorité bancaire européenne

Résumé. La France va publier officiellement l'accord avec l'Autorité bancaire européenne.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord sur les privilèges de l'AEMF en France

Résumé. La France accepte un accord avec l'UE pour que l'AEMF puisse travailler librement en France.

Fait le 12 août 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

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(1) Entrée en vigueur : 15 mai 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Décret n°2024-871 du 12 août 2024
Article 1
Article 2
Annexe