JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Loi n°2022-1055 du 29 juillet 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1055.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4868 ;

Rapport de Mme Aina Kuric, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5026 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2022 (TA n° 808).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 525 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-Marc Todeschini, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 762 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 763 (2021-2022) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 19 juillet 2022 (TA n° 132, 2021-2022).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'accord sur le siège de l'Autorité bancaire européenne

Résumé La loi confirme que l'Autorité bancaire européenne a son siège en France avec certains privilèges.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna