Décret n°2024-871 du 12 août 2024

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Publication de l'accord entre la France et l'Autorité bancaire européenne

Résumé. La France va publier officiellement l'accord avec l'Autorité bancaire européenne.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

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