Décret n°2024-87 du 7 février 2024

Article 2

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Article 2

I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er (Obligation de légalisation des actes publics étrangers) :
1° Les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
2° Les actes établis par les huissiers et commissaires de justice ;
3° Les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
4° Les actes établis par les autorités administratives ;
5° Les actes notariés ;
6° Les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er (Obligation de légalisation des actes publics étrangers) les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.

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Définition des actes publics

Résumé. Cet article explique quels sont les documents officiels importants.

I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er (Obligation de légalisation des actes publics étrangers) :
1° Les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
2° Les actes établis par les huissiers et commissaires de justice ;
3° Les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
4° Les actes établis par les autorités administratives ;
5° Les actes notariés ;
6° Les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er (Obligation de légalisation des actes publics étrangers) les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.

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