Créé le 3 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret entre en vigueur en même temps qu'un autre décret.
Le présent décret entre en vigueur à la même date que le décret du 19 avril 2024 susvisé.